COMPETECH FRANCE
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Conditions Générales de Vente

I - GENERALITES – CONDITIONS COMMUNES

Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes et toute clause contraire ou différente émanant de nos clients, non expressément acceptée par nous, par écrit, ne nous serait pas applicable.

Les conditions particulières de vente stipulées par nous l’emportent sur nos conditions générales de vente.

1.1    INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations vous concernant et contenues dans nos fichiers ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales réglementaires.

Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi 78-174 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et aux fichiers et aux libertés.

1.2    FORCE MAJEURE

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport, sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

1.3    ASSURANCES

Les prestations sont garanties suivant les termes, clauses et limites de nos assurances professionnelles.

Notre société est assurée au titre de la responsabilité civile, pour les dommages matériels et immatériels causés à autrui.

Le montant de nos garanties s’élève à 100 000 Euros tous dommages confondus. En acceptant cette proposition, le client renonce à tous recours contre notre société et ses assureurs après épuisement des ces garanties, et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

1.5    CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou du paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des conditions de vente, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent quel que soit le lieu du chantier et quel que soit le mode de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

1.6    DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de la commande. Nos délais font l’objet d’une négociation lors de la proposition et seront observés dans la limite du possible et sont en tout état de cause à titre indicatif. Un retard ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le client. Nous sommes dégagés de plein droit de tout délai de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grève, lock out, émeute, guerre, désordres internationaux, réquisition, incendie, catastrophes naturelles.

1.7    COMMANDES

Toute commande résulte d’une acceptation de notre proposition commerciale signée par le responsable du client avec son cachet. Elle doit mentionner les conditions et modalités d’exécution des travaux. Les informations relatives à la commande sont supposées identiques à celles de la proposition et de ses avenants. En tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de commerce le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

1.8    REGLEMENT

Nos prestations sont payables dans les 30 jours à réception de facture.

1.9    PRIX

Les prix sont établis hors taxes, sans escompte, commission, ni ristourne, franco de port et d’emballage. Nos ventes sont faites au  tarif du jour du devis fonction de la validité de l’offre, de la base économique, et du mode de règlement stipulés sur chaque proposition commerciale écrite. Au-delà de la période de validité de l’offre, il pourra être appliqué une révision de prix.

1.10   FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au lieu du siège social. Les termes de paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront, de droit, intérêt au taux appliqué de 10,50  points de pourcentage, sur le montant globale de la facture TTC, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

1.11   RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente, néanmoins les risques de ladite marchandise incombent au client dès la mise à disposition de celle-ci jusqu’en nos locaux.

1.12   GARANTIE

Le matériel livré est couvert par la garantie donnée par le constructeur sur le matériel de sa fabrication. Pour les matériels dits Plug & Play  ne nécessitant pas d’intervention sur site, les frais d’expédition et de retour en nos locaux sont à la charge du client.  Pour les matériels nécessitant une intervention sur site, la garantie standard s’appliquera  sauf dans le cas de clauses particulières stipulées lors de la commande et en accord avec le devis proposé. Si le matériel est sous contrat d’entretien, celui-ci sera pris en charge selon les conditions particulières dudit contrat. La garantie des matériels consommable tels que les batteries, est assujettie à des délais de mise en service ou de stockage spécifiques qui devront être observé par le client sous peine de la perte de la garantie constructeur. Les installations sont garanties suivant les textes légaux. Une interruption de fonctionnement

II –  TRANSPORT & LIVRAISON DU PRODUIT

2.1   LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Le client doit réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Cependant, en cas de livraison faite à la demande expresse du client en son absence, les quantités livrées figurant sur le bon de livraison ou la facture transmise au client ne sauraient porter à contestation du fait que la livraison n’ait été contrôlée et les remarques notées sur le bon de livraison avant le départ du transporteur.

2.2   TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires quel que soit le mode de transport. Le client doit s’assurer de la conformité de la livraison dans un délai de 48 heures après réception du matériel.

III – PRESTATIONS DE SERVICES

3.1   MAIN D’OEUVRE

Le taux de l’heure de main d’œuvre est celui de notre tarif en vigueur au jour de l’intervention en fonction de la qualification du personnel nécessaire pour exécuter le travail. Le temps facturé est décompté de l’arrivée au départ. Le temps minimum de facturation est l’heure.

3.2   FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement pour toute intervention sont facturés aller/retour sur site en fonction du barème en vigueur au jour de l’intervention, ou forfaitaires selon la prestation effectuée.

3.3   TRAVAUX SUR DEVIS

Les propositions commerciales remises sont établies en fonction des matériels dont les caractéristiques sont connues au moment de la proposition et des informations données par le client. Elles sont valables 1 mois sauf stipulations contraires. Si des modifications du fait du client ou de nos fournisseurs survenaient, ces propositions devraient faire l’objet d’un avenant. Lorsque la sélection du matériel ou du type de maintenance est faite par nous en fonction des renseignements  fournis par le client, nous n’assumons aucune responsabilité pour des erreurs pouvant résulter de données inexactes ou incomplètes fournies par le client. Les documents, notes techniques, plans, offres de prix remis à l’appui des propositions restent notre entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués ou copiés sans notre consentement écrit.

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